Les produits et équipements visés aux présentes Conditions Générales de Vente désignent tous les équipements, matériels, pièces détachées ou unités de remplacement commercialisés par MAGE Application ci-après désigné « le vendeur ».
Dans les présentes Conditions Générales de Vente le terme :
2.1 Vendeur désigne la société MAGE Application, dont le siège est à Claix.
2.2 Acheteur désigne toute personne physique ou morale traitant avec le vendeur.
3.1 Le vendeur traite avec la clientèle en son propre nom et pour son propre compte.
3.2 Le vendeur est et demeure seul responsable des engagements qu’il prend.
3.3 Les représentants ou préposés du vendeur n’ont pas le pouvoir d’engager ce dernier, sauf confirmation expresse du vendeur.
3.4 Lorsqu’il agit en qualité d’agent d’usine, les commandes confiées au vendeur sont soumises aux conditions particulières du constructeur en ce sens qu’elles dérogent aux présentes Conditions Générales de Vente.
4.1 Offres
Sauf stipulation contraire écrite par le vendeur, les offres établies par ce dernier sont valables un mois et sont toujours faites sans engagement, aussi bien en ce qui concerne le choix et les caractéristiques techniques du matériel proposé, son prix et son délai de livraison. Il appartient à l’acheteur, au moment de la commande, de s’enquérir de tous les renseignements techniques et commerciaux nécessaires.
4.2 Tarifs
Les tarifs du vendeur sont susceptibles de modifications, sans préavis et pour tous motifs.
5.1 Catalogues
Les renseignements portés sur les catalogues, prospectus, documents techniques fournis par le vendeur n’engagent pas ce dernier qui se réserve le droit d’apporter à tout moment et sans avertissement toute modification rendue nécessaire par le fait de ses fournisseurs, en particulier erreur de traduction, d’impression ou de transcription.
5.2 Documents techniques et commerciaux
Les documents techniques et commerciaux établis par le vendeur le sont à titre indicatif et non contractuels. Ils ne l’obligent en rien à l’égard de quiconque. Les documents techniques et commerciaux établis par les fournisseurs du vendeur le sont sur leur propre responsabilité et sans engagement pour le vendeur.
Les études, recommandations et schémas électriques sont faits bénévolement et donnés à titre indicatif par le vendeur. Ils n’engagent pas sa responsabilité et ne constituent pas un élément d’exécution. Il appartient à l’acheteur ou à l’utilisateur, sous sa propre responsabilité, de les contrôler et de vérifier qu’ils correspondent bien aux impératifs techniques de l’installation, du cahier des charges et autres données soumises ou non à la connaissance du vendeur.
7.1 La conclusion d’un contrat de vente implique l’acceptation par l’acheteur, sans aucune restriction, des présentes Conditions Générales de Vente quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents de l’acheteur, sauf conditions spéciales acceptées et confirmées par écrit par le vendeur.
7.2 En raison de la spécificité de certains produits et/ou services, le vendeur se réserve le droit de notifier à l’acheteur des conditions particulières d’exécution de la commande.
7.3 La commande constitue une promesse irrévocable d’achat par l’acheteur qui ne peut la transférer, à qui que ce soit, sans l’accord du vendeur.
7.4 Seule l’acceptation de la commande établie par le vendeur fait foi. Ce dernier se réserve le droit d’accepter ou non la promesse irrévocable d’achat de l’acheteur et de ne pas donner suite aux commandes concernant les marchandises qui ne sont pas conformes à ses modèles standards ou normalement tenus en stock. L’acceptation par le vendeur de la promesse irrévocable d’achat de l’acheteur est donnée en considération de la situation juridique et financière de l’acheteur au moment de l’acceptation et toute modification postérieure de cette situation susceptible de compromettre le respect des engagements pris par l’acheteur, constitue, indépendamment des dommages et intérêts que le vendeur peut être fondé à réclamer, une cause contractuelle de résiliation de plein droit du contrat de vente et/ou un motif d’exigibilité immédiate de toutes les sommes dues par l’acheteur. En l’absence de refus exprès de la commande dans le mois de sa réception, l’acceptation du vendeur est présumée donnée.
8.1 Par l’acheteur
Le versement par l’acheteur d’un acompte à la commande ne comporte nullement pour celui-ci la faculté de se dédire moyennant l’abandon de cet acompte. Si l’acheteur se trouve, pour des raisons personnelles ou imprévues, dans l’obligation de résilier cet engagement, il est redevable au vendeur des frais déjà engagés ainsi que de la commission, des frais administratifs, des frais de vente et du manque à gagner. L’acompte versé à la commande s’imputera automatiquement sur les montants dus en application du présent paragraphe.
8.2 Par le vendeur
L’encaissement de l’acompte à la commande ne comporte nullement pour le vendeur renonciation à sa faculté de ne pas accepter la commande. En cas d’évènements imprévus au sens de l’article 11 ci-dessous modifiant de façon essentielle les données du contrat ou le contenu de la livraison, ou l’impossibilité d’exécution, le contrat sera adapté d’un commun accord par les parties. Le vendeur peut également annuler le contrat sans qu’aucune indemnité puisse être due à l’acheteur, à condition d’avoir informé immédiatement celui-ci et ce même si une prolongation du délai de livraison avait été convenue.
Sauf convention écrite contraire, les prix du vendeur sont ceux en vigueur le jour de la livraison ou de la mise à disposition. Ils peuvent faire l’objet d’une clause de révision, en particulier pour les marchés annuels ou pour les marchandises faisant l’objet d’un délai de livraison supérieur à deux semaines. Ils s’entendent hors taxe, franco de port et d’emballage pour toute commande d’un montant net HT supérieur à 1 500 €. Le fait d’imposer un mode de transport différent de celui choisi par le vendeur, entraîne la facturation du port, en particulier dans les cas d’envois express. Les prix consentis par le vendeur s’entendent toujours pour matériel « vendu en caisse », ils ne comprennent en aucun cas la mise en service des appareils.
10.1 La livraison du matériel par le vendeur a comme condition impérative l’entière solvabilité de l’acheteur. Si celle-ci se révèle douteuse, le vendeur n’est nullement engagé à exécuter la commande, même après l’avoir confirmée par écrit.
10.2 Les délais de livraison sont en fonction des disponibilités sur stocks, des délais d’approvisionnement des fournisseurs du vendeur et des délais normaux de transport et de dédouanement.
10.3 Le délai de livraison court à compter du moment où le vendeur accepte la commande écrite de l’acheteur, à condition que ce dernier ait fourni tous les documents et données techniques nécessaires, qu’il ait rempli ses obligations contractuelles et qu’il ait versé l’acompte éventuellement prévu. Si après l’acceptation de la commande l’objet ou le contenu du contrat est modifié, un nouveau délai de livraison est fixé par le vendeur.
10.4 Le vendeur se réserve le droit d’effectuer des livraisons partielles entraînant les facturations partielles correspondantes.
10.5 L’acheteur a le devoir de vérifier les marchandises à la livraison. Les réclamations pour erreur dans la fourniture ne sont recevables que si elles sont formulées dans les huit jours suivant la date de livraison du matériel ou des pièces.
11. 1 Le vendeur est notamment dégagé, de plein droit, de tout engagement relatif aux délais de livraison :
11. 2 Le vendeur informe l’acheteur des cas et évènements ci-dessus énumérés et lui indique, soit que le délai de livraison est prolongé, soit que le contrat est annulé sans dommage et intérêt de part et d’autre.
11. 3 En cas de retard de livraison imputable au vendeur se prolongeant plus de quatre semaines date à date à compter de la mise en demeure de l’acheteur, celui-ci a la possibilité d’annuler sa commande sans intérêt, ni dommage et intérêt, à la charge ni du vendeur ni de l’acheteur ; la seule obligation pour le vendeur étant de restituer, sans aucun intérêt, l’acompte éventuellement versé à la commande.
Les marchandises voyagent toujours aux risques et périls du destinataire ou de l’acheteur, même en cas « d’envoi franco ». Pour les avaries, manquants, retards ou erreurs quelconques, non imputables au vendeur, le destinataire exerce seul son recours contre le transporteur auprès duquel les réclamations doivent être formulées dans les 48 heures qui suivent la réception du matériel.
Sous réserve de l’accord écrit formel du vendeur, les appareils standards (normalement tenus en stock), dont la livraison n’excède pas trois mois, peuvent être repris ou échangés à condition qu’ils soient neufs et dans leur emballage d’origine. Passé ce terme, aucun article ne sera repris. Pour compenser les frais administratifs de vérification et réintégration en stock, une retenue de 10% sera effectuée sur le montant HT des prix facturés à la livraison. Le retour du matériel doit être effectué franco de port et d’emballage au siège du vendeur. Les appareils périmés ou non tenus en stock ne sont ni échangés, ni repris. Il est de même pour tout matériel spécial.
14.1 Généralités
La garantie du matériel livré par le vendeur est strictement et exclusivement limitée à celle de ses fournisseurs et sous-traitants tant en que ce concerne le délai, l’application et les clauses de cette garantie. En aucun cas le vendeur ne peut être tenu comme responsable du non-respect des conditions de garantie émanant de ses fournisseurs ou sous-traitants.
14.2 Date de prise d’effet de la garantie
Le matériel livré par le vendeur étant soumis à une clause de réserve de propriété (voir article 17 ci-dessous), la garantie accordée ne prend effet qu’à compter de la date du transfert de propriété, c’est-à-dire la date de paiement intégral de la marchandise. Avant ce terme, aucune réclamation en garantie ne peut être formulée envers le vendeur.
14.3 Durée de la garantie
La durée de garantie accordée par le vendeur est limitée à douze mois à compter de la date de facturation du matériel. Les travaux de remplacement effectués dans le cadre de la garantie n’en suspendent pas le cours ni la prolongent.
14.4 Clauses de garantie
La garantie accordée par le vendeur s’entend suivant les conditions propres à chacun de ses fournisseurs ou sous-traitants et sans qu’aucun recours distinct ou plus ample ne puisse être exercé contre lui.
14.5 Étendue de la garantie
La garantie du vendeur ne s’étend qu’aux seuls appareils qu’il a facturés, en particulier, elle ne s’applique pas aux instruments, appareillages et accessoires ne faisant pas partie de sa fourniture. En aucun cas elle ne s’applique aux installations dans lesquelles sont placés ces appareils. Dans tous les cas, la garantie du vendeur reste limitée à la réparation ou au remplacement pur et simple de l’appareil ou des pièces reconnues défectueuses. Toutes autres actions ou réclamation en garantie sont exclus, aussi bien le déplacement de techniciens, la réparation de dommages causés à des tiers, ainsi que la prise en charge de manque à gagner, de préjudices ou la demande de dommages et intérêts. La preuve de l’existence du défaut ou du vice incombe à l’acheteur qui l’effectue à ses frais et sous toute réserve. Les caractéristiques, notamment de poids, d’aspect, de dimension, de performance des marchandises figurant dans les devis, catalogues, prospectus, documents commerciaux fournis par le vendeur ne sont qu’approximatifs et ne peuvent servir de réclamation dans le cadre de la garantie.
14.6 Clauses de suppression de la garantie
La garantie accordée par le vendeur est automatiquement supprimée dans tous les cas suivants :
14.7 Juridiction compétente
Pour tous les litiges entre l’acheteur et le vendeur relatifs à la garantie du matériel et pour toutes contestations appelant en garantie le fournisseur du vendeur, le Tribunal de Commerce de Grenoble sera seul compétent et cela quel que soit le lieu de l’installation du matériel et les clauses opposées par l’acheteur en particulier dans ses conditions d’achat.
Le vendeur fournit gratuitement les schémas standards nécessaires aux raccordements de ses appareils. À la demande de l’acheteur, la mise en service des appareils est effectuée par le vendeur, un de ses représentants ou un de ses préposés, moyennant un barème forfaitaire déterminé en fonction de l’importance du chantier, du kilométrage et du temps passé. Le personnel du Service Après-Vente délégué par le vendeur a uniquement pour mission de contrôler l’utilisation du matériel, en vérifier le montage, les raccordements hydrauliques et électriques ainsi que d’effectuer les réglages de celui-ci. En aucun cas il participe à l’installation ou à la pose des appareils.
16.1 Délai et lieu de paiement
Dans le cas où l’acheteur ne possède pas ou ne possède plus de compte ouvert dans les livres du vendeur, les marchandises sont payées comptant au siège du vendeur ou expédiées contre-remboursement. En cas d’escompte pour paiement comptant, le montant de l’escompte est déduit du total HT de la facture. Pour les autres cas, les conditions de paiement sont fixées par le vendeur lors de l’ouverture du compte. Le vendeur se réserve le droit d’effectuer des livraisons partielles avec facturations partielles correspondantes.
16.2 Clauses résolutoires
Tout changement important dans la situation financière ou économique de l’acheteur, même après exécution partielle de la commande, entraîne automatiquement la révision des conditions de paiement du solde de la commande. Si le crédit ne peut plus être accordé, le vendeur se réserve le droit d’arrêter la livraison et d’annuler la commande. Le non-retour dans le délai légal d’un effet de commerce présenté à l’acceptation peut entraîner la suspension de l’exécution de la livraison de toutes les commandes en cours.
16.3 Retard ou défaut de paiement
En cas de retard ou de défaut de paiement, les dispositions suivantes sont appliquées :
16.4 Exigibilité totale
En cas de retard ou de défaut de paiement par l’acheteur, ou si le vendeur a connaissance d’un fait qui compromet gravement la situation financière de l’acheteur, il peut, sans préjudice des dispositions prévues à l’article 10, exiger le paiement total immédiat de toutes sommes dues par l’acheteur ou toutes garanties, bancaire ou autre.
16.5 Compensation
L’acheteur ne peut en aucun cas prétendre opérer compensation ou retenir de ses paiements en prétextant l’inexécution par le vendeur de ses obligations.
De convention expresse, nos ventes ne seront parfaites qu’après paiement de la totalité du prix, y compris toutes les retenues de garantie contractuelles. Tant que le prix ne sera pas intégralement payé, le matériel vendu restera notre propriété, aux risques et périls du client, considéré comme dépositaire (Loi 80.335 du 12 mai 1980).
Les échantillons, prêts de matériels restent la propriété du vendeur qui peut, à tout moment, en demander la restitution par lettre recommandée et s’il y a lieu pare simple ordonnance de référé.
Pour toute contestation ou litige pouvant naître dans l’applications des présentes Conditions Générales de Vente, entre le vendeur, ses fournisseurs et l’acheteur, le différent sera de convention expresse, de la seule compétence du Tribunal de Commerce de Grenoble.